Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés

En vigueur depuis le 04/03/1981En vigueur depuis le 04 mars 1981

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Article 17

Version en vigueur depuis le 04/03/1981Version en vigueur depuis le 04 mars 1981

Création Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974
Modifié par Arrêté 1981-02-20 art. 20 JORF 4 mars 1981

Le tarif du droit à percevoir des emprunteurs en vue de couvrir les frais d'instruction des suppléments familiaux visés aux articles 2 et 7 est fixé forfaitairement à 150 F.