Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 48 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour les travaux d'extension de logements et de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation, est fixé forfaitairement, par mètre carré de surface habitable primée, conformément au tableau ci-après :

Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique.

Les personnes bénéficiaires des prêts visés à l'article précédent peuvent obtenir un supplément familial, par mètre carré de surface habitable primée, en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'elles occupent, dans la mesure où les travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité leur permettront d'habiter un logement correspondant à leur situation familiale au regard des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.

Le montant du supplément familial est fixé, par mètre carré de surface habitable primée, conformément au tableau ci-après :

Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique.

Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de :

7,10 p. 100 pendant les sept premières années ;

9,25 p. 100 pendant les années suivantes.

Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de trois ans.