Paragraphe 1 : Certificats d'identité (Article 53-5)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

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Titre Ier : Du fichier immobilier (Articles 1 à 54 septies)
- Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé (Articles 53-1 à 54 bis)
  - Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents (Articles 53-5 à 53-7)
    - - Réquisitions (Articles 53-5 à 53-7)
      - - Copies et certificats (Articles 53-5 à 53-7)
        Paragraphe 1 : Certificats d'identité (Article 53-5)
        Article 53-5

Article 53-5
Version en vigueur depuis le 04/07/1998Version en vigueur depuis le 04 juillet 1998
Création Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 19 () JORF 4 juillet 1998
Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux formalités déposées dans les bureaux des hypothèques dotés d'un fichier immobilier informatisé.

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Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé (Articles 53-1 à 54 bis)

Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents (Articles 53-5 à 53-7)

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