Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

En vigueur depuis le 04/07/1998En vigueur depuis le 04 juillet 1998

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Article 53-5

Version en vigueur depuis le 04/07/1998Version en vigueur depuis le 04 juillet 1998

Création Décret n°98-553 du 3 juillet 1998 - art. 19 () JORF 4 juillet 1998

Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux formalités déposées dans les bureaux des hypothèques dotés d'un fichier immobilier informatisé.