Annulation. (Article Annexe III art. 20) - Légifrance

Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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Annexes (Articles Annexe I à Annexe IV art. 21)
- Cahier des clauses générales applicables aux permis d'exploration et d'exploitation forestières et aux ventes de coupes à l'amiable dans le département de la Guyane (Articles Annexe III art. 1 à Annexe III art. 48)
  - Permis forestiers (Articles Annexe III art. 1 à Annexe III art. 46)
    - Dispositions communes aux permis d'explorer et aux permis d'exploitation (Articles Annexe III art. 3 à Annexe III art. 20)
      - Annulation. (Article Annexe III art. 20)
        Annexe III art. 20

Annexe III art. 20
Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977
En cas d'annulation d'un permis avant son échéance normale, la redevance superficiaire pour l'année en cours reste due dans sa totalité à l'office national des forêts.

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