Le titulaire se libère des sommes dues à l'office national des forêts au titre des permis et déterminées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 1976 par virement au compte du receveur principal des impôts à Cayenne.

Tout retard dans le paiement des sommes dues à quelque titre que ce soit par le titulaire entraîne automatiquement l'application d'intérêts de retard dont le taux sera égal au taux d'intérêt légal applicable le jour de l'échéance, majoré de deux points.

Le titulaire supporte la charge de toutes impositions, contributions ou taxes qui pourraient être exigibles du fait des constructions et aménagements réalisés sur l'emprise du permis.