Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Annexe III art. 4

    Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

    Le titulaire est tenu de matérialiser à ses frais sur le terrain les parties du périmètre du territoire objet du permis d'exploitation conformément aux dispositions prévues par les clauses particulières.

    Les travaux de matérialisation devront être entrepris dans un délai de six mois à compter de la réception par le titulaire de la notification d'octroi du permis.

  • Annexe III art. 5

    Version en vigueur depuis le 18/01/1977Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977

    Le titulaire ne pourra procéder à la pose des clôtures sans autorisation écrite de l'office national des forêts.