Toute demande de permis doit être déposée à la direction régionale de l'office national des forêts à Cayenne.

La demande de permis doit spécifier les limites du territoire et la durée pour lesquelles est sollicité l'octroi du permis.

A cette demande doit obligatoirement être joint en cinq exemplaires un dossier comprenant les documents et pièces justificatives suivants.

1. Documents cartographiques.

Un plan de situation au cinq cent millième ;

Un plan au cent millième de la zone sur laquelle est demandé le permis.

Ces plans doivent être établis sur les documents cartographiques les plus récents publiés par l' Institut national de l'information géographique et forestière, lorsqu'il existe.

Toutefois, pour le permis d'une surface supérieure à 100000 hectares, le premier plan seul sera demandé.

2. Documents d'identité.

a) Si le demandeur est une personne physique, toutes pièces justificatives de l'état civil, de la qualité de la profession et du domicile du demandeur ;

b) Si le demandeur est une société, tous documents et pièces justificatives relatifs aux :

Statuts de la société ;

Noms des directeurs, gérants, associés ou membres des organes sociaux de direction et d'administration ;

Numéro d'inscription au registre du commerce.

3. Documents financiers et techniques.

a) Si le demandeur est une personne physique, indication du capital disponible en espèces et en matériel ;

b) Si le demandeur est une société, indication du capital social et notamment de la fraction libérée.

En outre, pour les permis d'explorer visés au chapitre II d'une superficie supérieure à 25000 hectares, l'office national des forêts pourra demander, s'il le juge utile, un rapport décrivant sommairement les intentions du demandeur en matière d'implantations industrielles, en cas d'exploitation future.

Pour les permis d'exploitation visés au chapitre III d'une superficie supérieure à 10000 hectares, le demandeur devra joindre à son dossier les pièces suivantes :

-un rapport technique sur les projets d'exploitation et les projets industriels à l'aval de l'exploitation forestière :

-un dossier de références professionnelles ;

-un rapport financier contenant :

-un tableau des investissements prévus et des moyens de financement envisagés ;

-un compte prévisionnel d'exploitation ;

-un bilan prévisionnel.

Le directeur régional de l'office national des forêts en Guyane, chargé de l'instruction du dossier de demande, adresse celui-ci après instruction, accompagné de ses propres propositions et le cas échéant, du cahier des clauses particulières dont le permis lui paraît devoir être assorti, au directeur général de l'O.N.F., pour avis ou décision suivant le cas.

Lors de l'instruction du dossier de la demande, le directeur régional de l'O.N.F. consulte le directeur départemental des services fiscaux sur la limite du territoire domanial faisant l'objet du permis ainsi que les droits réels qui pourraient le grever.

Il est alors statué sur la demande conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 68-449 du 15 mai 1968. L'office national des forêts notifie au demandeur le cahier des clauses particulières qui est proposé ou l'informe que le permis sera délivré aux seules conditions du cahier des clauses générales annexé à l'arrêté en date du 29 novembre 1976.