Arrêté du 24 mars 1972 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 43

    Version en vigueur depuis le 01/07/1972Version en vigueur depuis le 01 juillet 1972

    Les contrôles préalables sont sanctionnés par l'apposition de la marque de vérification partielle prévue au paragraphe 4 de l'article 15 de l'arrêté du 30 octobre 1945.

    Le contrôle préalable donne lieu à l'établissement d'un certificat signé par le fonctionnaire du Service des instruments de mesure qui a procédé aux essais.