I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3444-1 ; Art. L3444-2 ; Art. L3444-3 ; Art. L3444-4 ; Art. L3444-5 ;

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-3-1 ; Art. L4333-3-2 ; Art. L4333-3-3 ; Art. L4433-3-4 ;

Le Gouvernement adresse tous les deux ans aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications. Ce rapport pourra ensuite faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux.