Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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    • Article 45

      Version en vigueur depuis le 14/12/2000Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000

      Le Gouvernement adresse tous les deux ans aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications. Ce rapport pourra ensuite faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux.

    • Article 46

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      I.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L4433-24-1 ; Art. L4433-24-2 ; Art. L4433-24-3 ;

      II.-Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les marchés relatifs aux travaux sur routes nationales passés par les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence du maître d'ouvrage.

    • Article 47

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      I.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L4433-15-1

      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L4141-2

    • Article 48

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L4433-17

      II.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code minier

      Art. 68-21 ; Art. 68-22 ; Art. 68-23 ; Art. 68-24 ;

      III.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L4141-2

      IV.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi 68-1181 du 30 décembre 1968

      Art. 6

    • Article 49

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L4433-7 ; Art. L4433-9

    • Article 50

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L4433-18

    • Article 52

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L3444-6

    • Article 53

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L2563-8

    • Article 54

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L2563-2-1

    • Article 55

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi 92-676 du 17 juillet 1992

      Art. 18

    • Article 56

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code des douanes

      Art. 268

      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts

      Art. 572

      III.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts

      Art. 575 B

    • Article 57

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L2563-7

      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts

      Art. 1585-1

      III.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code des douanes

      Art. 266 quater

      IV.-A créé les dispositions suivantes :

      -Code des ports maritimes

      Art. L211-3-1

    • Article 58

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A créé les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L4433-4-9

    • Article 59

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L2561-1

      II.-A abrogé les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L2562-1

      III.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales

      Art. L1424-24

    • Article 60

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 61

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      a modifié les dispositions suivantes