Article 42
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3441-2 ; Art. L3441-3 ; Art. L3441-4 ; Art. L3441-5 ; Art. L3441-6 ; Art. L3441-7
Article 43
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-4-1 ; Art. L4433-4-2 ; Art. L4433-4-3 ; Art. L4433-4-4 ; Art. L4433-4-5 ; Art. L4433-4-6 ; Art. L4433-4-7 ; Art. L4433-4-8 ;
République
Française
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