Article 136
Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996
Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
I. Paragraphe modificateur
II. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du même code reçoivent une aide de l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein.
Cette aide est versée mensuellement, pour une durée de six mois, à compter de la date de création ou de la reprise d'entreprise.
III. à V. Paragraphes modificateurs
Article 137
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 138
Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996
Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.
Article 139
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes