Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 136

    Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

    Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

    I. Paragraphe modificateur

    II. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du même code reçoivent une aide de l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein.

    Cette aide est versée mensuellement, pour une durée de six mois, à compter de la date de création ou de la reprise d'entreprise.

    III. à V. Paragraphes modificateurs

  • Article 137

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 139

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes