Article 139 - Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Légifrance

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 61 à 139)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 81 à 139)
  - B : Autres mesures (Articles 126 à 139)
    - Travail et affaires sociales. (Articles 136 à 139)
      Article 136
      Article 137
      Article 138
      Article 139

Article 139

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 34 (Ab)

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