Article 137 - Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Légifrance

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 61 à 139)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 81 à 139)
  - B : Autres mesures (Articles 126 à 139)
    - Travail et affaires sociales. (Articles 136 à 139)
      Article 136
      Article 137
      Article 138
      Article 139

Article 137

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L322-4-1 (M)

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