Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

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  • Article 112

    Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

    Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

    I. et II. Paragraphes modificateurs

    III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.

    IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

  • Article 113

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 114

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 116

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes