I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.

Avant le 2 octobre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts.

Ce rapport portera notamment sur :

- l'analyse de l'efficacité des dispositions visées ;

- l'incidence du plafonnement de leurs effets ;

- l'incidence d'une transformation des réductions d'impôt visées en déductions sur revenu.

Il est créé un fonds spécifique pour les journalistes.

A compter du 1er janvier 1998 :

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Avant le 31 mai 1997, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les conséquences, en termes de transfert de fiscalité entre les secteurs économiques, d'un abaissement à 3,5 p. 100 du taux du plafonnement de la taxe professionnelle applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 et 500 millions de francs compensé par un relèvement, à due concurrence, du taux de la cotisation minimale de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise.

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le délai dont disposent les fonds communs de placement dans l'innovation pour remplir les conditions du I et les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.

I. Paragraphe modificateur

II. - La disposition prévue au I s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1997.

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 1997.

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. Les options en cours sont, le cas échéant, réputées avoir été reconduites tacitement.

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 1997.

I. Paragraphe modificateur

II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.

IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

I. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par les services déconcentrés de la direction générale des impôts avant l'entrée en vigueur du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 et des arrêtés du 12 septembre 1996 régissant leur compétence ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale ou matérielle des agents qui ont effectué ces contrôles ou délivré ces titres à la condition que ces contrôles aient été effectués conformément aux règles de compétence fixées par les textes précités.