Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1996En vigueur depuis le 31 décembre 1996

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Article 112

Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.

IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.