Article 118 - Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Légifrance

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 61 à 139)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 81 à 139)
  - A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
    - 5 : Mesures diverses (Articles 118 à 122)
      Article 118
      Article 119
      Article 120
      Article 121
      Article 122

Article 118

A modifié les dispositions suivantes

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