Article 24
Version en vigueur depuis le 08/03/1849Version en vigueur depuis le 08 mars 1849
Le secrétaire général est nommé et peut être révoqué dans la même forme que les maîtres des requêtes.
Il dirige le travail des bureaux, et tient la plume aux assemblées générales.
Article 25
Version en vigueur depuis le 08/03/1849Version en vigueur depuis le 08 mars 1849
Le secrétaire du contentieux est nommé par le président du conseil d'Etat, sur la proposition du secrétaire général. Il est attaché à la section du contentieux.