Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

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  • Article 62

    Version en vigueur depuis le 29/12/1984Version en vigueur depuis le 29 décembre 1984

    Les personnels administratifs contractuels de l'INRA régis par le décret du 4 février 1963 susvisé sont intégrés dans les corps d'administration de la recherche créés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues aux articles ci-après.

  • Article 63

    Version en vigueur depuis le 29/12/1984Version en vigueur depuis le 29 décembre 1984

    Les personnels administratifs contractuels appartenant à la première catégorie D (2e groupe) sont classés dans le corps des chargés d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après :

    CATEGORIE

    d'origine

    CORPS

    et grade d'intégration

    ANCIENNETE

    dans le nouvel échelon

    Administratifs contractuels de 1er catégorie D (2e groupe)

    Chargés d'administration de la recherche

    1re classe
    1re classe
    9e échelon
    6e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    8e échelon
    5e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    7e échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    2e classe
    2e classe
    6e échelon
    6e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    5e échelon
    5e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    4e échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    3e échelon
    3e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    2e échelon
    2e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    1er échelon
    1er échelon
    Ancienneté acquise maintenue
  • Article 64
    Version en vigueur depuis le 29/12/1984Version en vigueur depuis le 29 décembre 1984
    Les personnels administratifs contractuels appartenant à la première catégorie D (1er groupe) sont classés dans le corps des attachés d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après :
    CATEGORIE 
    d'origine
    CORPS 
    et grade d'intégration
    ANCIENNETE 
    dans le nouvel échelon
    Administratifs contractuels de 1re catégorie D (1er groupe)
    Attachés d'administration de la recherche
    1re classe
    1re classe
    13e échelon
    5e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    12e échelon
    5e échelon
    Ancienneté supprimée
    11e échelon
    4e échelon
    Ancienneté supprimée
    10e échelon
    3e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    9e échelon
    2e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    8e échelon
    1er échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    2e classe
    2e classe
    7e échelon
    8e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    6e échelon
    7e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    5e échelon
    6e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    4e échelon
    5e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    3e échelon
    3e échelon
    Ancienneté majorée de 1 an
    2e échelon
    2e échelon
    Ancienneté majorée de 1 an
    1er échelon
    2e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 181 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application du présent article dans le grade d'attaché de 2e classe ont vocation à accéder au grade d'attaché d'administration de la recherche de 1re classe dès qu'ils justifient de deux ans d'ancienneté au 8e échelon du grade d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe.
    Par dérogation à l'article 168 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le pourcentage prévu au troisième alinéa dudit article n'est pas opposable aux agents reclassés en application du présent article.
  • Article 65
    Version en vigueur depuis le 29/12/1984Version en vigueur depuis le 29 décembre 1984
       Par dérogation aux articles 185 et 198 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, deux échelons provisoires, sont créés dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe et un échelon temporaire est créé dans le grade de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe. Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des personnels administratifs contractuels appartenant à la troisième catégorie D classés en application de l'article ci-dessous.
       L'ancienneté moyenne requise pour accéder respectivement du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire et du 2e échelon provisoire au 1er échelon de la 1re classe est de deux ans.
       Sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service un sixième des secrétaires d'administration de la recherche classés dans ces échelons provisoires peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne sans que le temps passé dans l'échelon puisse être inférieur à un an six mois.
       L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe est de un an neuf mois dans le 11e échelon de ce grade.
  • Article 66
    Version en vigueur depuis le 29/12/1984Version en vigueur depuis le 29 décembre 1984
    Les personnels administratifs contractuels appartenant à la deuxième catégorie D et à la troisième catégorie D sont classés dans le corps des secrétaires d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après :
    CATEGORIE 
    d'origine
    CORPS 
    et grade d'intégration
    ANCIENNETE 
    dans le nouvel échelon
    Administratifs contractuels de 2e catégorie D
    Secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe
    10e échelon
    7e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    9e échelon
    7e échelon
    Ancienneté supprimée
    8e échelon
    6e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    7e échelon
    5e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    6e échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    5e échelon
    3e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
    4e échelon
    2e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 1 an
    3e échelon
    2e échelon
    Ancienneté acquise provisoire majorée de 1 an
    2e échelon
    1er échelon
    Ancienneté acquise provisoire majorée de 1 an
    1er échelon
    1er échelon
    Ancienneté acquise provisoire maintenue
    Administratifs contractuels de 3e catégorie D
    Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe
    12e échelon
    Echelon temporaire 
    Ancienneté acquise maintenue
    11e échelon
    11e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    10e échelon
    10e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    9e échelon
    9e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    8e échelon
    8e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    7e échelon
    7e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    6e échelon
    6e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    5e échelon
    5e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    4e échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    3e échelon
    4e échelon
    Ancienneté supprimée
    2e échelon
    3e échelon
    Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois
    1er échelon
    2e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
  • Article 67
    Version en vigueur depuis le 29/12/1984Version en vigueur depuis le 29 décembre 1984
    Les personnels administratifs contractuels appartenant à la quatrième catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche conformément au tableau ci-après :
    CATEGORIE 
    d'origine
    CORPS 
    et grade d'intégration
    ANCIENNETE 
    dans le nouvel échelon
    Administratifs contractuels de 4e catégorie D
    Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe
    12e échelon
    7e échelon
    Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans
    11e échelon
    7e échelon
    Ancienneté supprimée
    10e échelon
    6e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    9e échelon
    6e échelon
    Ancienneté supprimée
    8e échelon
    5e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    7e échelon
    5e échelon
    Ancienneté supprimée
    6e échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    5e échelon
    3e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    4e échelon
    3e échelon
    Ancienneté supprimée
    3e échelon
    3e échelon
    Ancienneté supprimée
    2e échelon
    2e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    1er échelon
    1er échelon
    Ancienneté acquise maintenue
  • Article 68
    Version en vigueur depuis le 29/12/1984Version en vigueur depuis le 29 décembre 1984
    Les personnels administratifs contractuels appartenant à la cinquième catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche conformément au tableau ci-après :
    CATEGORIE 
    d'origine
    CORPS 
    et grade d'intégration
    ANCIENNETE 
    dans le nouvel échelon
    Administratifs contractuels de 5e catégorie D
    Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe
    12e échelon
    6e échelon
    Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 3 ans
    11e échelon
    6e échelon
    Ancienneté supprimée
    10e échelon
    6e échelon
    Ancienneté supprimée
    9e échelon
    5e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    8e échelon
    5e échelon
    Ancienneté supprimée
    7e échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    6e échelon
    3e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    5e échelon
    3e échelon
    Ancienneté supprimée
    4e échelon
    2e échelon
    Ancienneté acquise maintenue
    3e échelon
    2e échelon
    Ancienneté supprimée
    2e échelon
    1er échelon
    Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an
    1er échelon
    1er échelon
    Ancienneté supprimée