Annexe II
Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021
Port autonome de Dunkerque ;
Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
Annexe III
Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025
Agence nationale pour les chèques-vacances ;
L'Agence de l'innovation industrielle (1) ;
L'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Banque de France ;
Caisse centrale de coopération économique ;
Comédie-Française ;
Economat des armées ;
Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;
Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;
Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
Les établissements publics fonciers et d'aménagement définis aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-8 du code de l'urbanisme ;
Institut d'émission d'outre-mer ;
Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Institution de gestion sociale des armées ;
Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Société du Grand Paris ;
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de l'Est parisien ;
Théâtre national de Strasbourg.
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025, les dispositions de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de cette même ordonnance, soit le 8 août 2025 (décret n° 2025-786 du 7 août 2025).