Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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    • Annexe II

      Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021

      Modifié par Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 38

      Port autonome de Dunkerque ;

      Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;

      Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;

      Port autonome de Bordeaux ;

      Port autonome de Marseille ;

      Port autonome de la Guadeloupe ;

      Port autonome de Strasbourg ;

      Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;

      Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.


      Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.

    • Annexe III

      Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025

      Modifié par Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 3

      Agence nationale pour les chèques-vacances ;

      L'Agence de l'innovation industrielle (1) ;

      L'Agence foncière et technique de la région parisienne ;

      Banque de France ;

      Caisse centrale de coopération économique ;

      Comédie-Française ;

      Economat des armées ;

      Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;

      Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;

      Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;

      Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;

      Les établissements publics fonciers et d'aménagement définis aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-8 du code de l'urbanisme ;

      Institut d'émission d'outre-mer ;

      Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

      Institution de gestion sociale des armées ;

      Société du Canal Seine-Nord Europe ;

      Société du Grand Paris ;

      Théâtre national de Chaillot ;

      Théâtre national de l'Odéon ;

      Théâtre national de l'Est parisien ;

      Théâtre national de Strasbourg.




      Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025, les dispositions de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de cette même ordonnance, soit le 8 août 2025 (décret n° 2025-786 du 7 août 2025).