Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/02/1977Version en vigueur depuis le 15 février 1977

    Modifié par Arrêté 1976-03-31 art. 1 JORF 11 avril 1976
    Modifié par Arrêté 1977-01-31 art. 1 JORF 15 février 1977

    - Les surfaces habitables minimales des logements construits avec le bénéfice des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt prévues au titre III n. 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixées ainsi qu'il suit :

    TYPES de logements

    I (anciennes normes)

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    1 pièce principale avec cabinet de toilette et placard

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 14

    TYPES de logements

    I (nouvelles normes)

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    1 pièce principale avec cabinet de toilette, placard, W.C., douche, raccordements à des réseaux divers

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 16

    TYPES de logements

    I bis

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    1 pièce principale

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 25

    TYPES de logements

    II

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    2 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 42

    TYPES de logements

    III

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    3 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 55

    TYPES de logements

    IV

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    4 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 66

    TYPES de logements

    V

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    5 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 80

    TYPES de logements

    VI

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    6 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 90

    TYPES de logements

    VII

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    7 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 110.

    La surface habitable est celle définie à l'article 2 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de cent logements en régime locatif et soixante-quinze logements en régime Accession qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement au 1er juillet 1977 et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé à compter de cette date.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/09/1974Version en vigueur depuis le 14 septembre 1974

    Les travaux d'extension de logements existant portant sur une surface habitable inférieure à quatorze mètres carrés par logements ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime.

    Les travaux d'addition ou de surélévation ayant pour objet d'accroître la capacité des logements ne donnent lieu à l'octroi de primes que pour la fraction de la surface nouvellement créée qui ne porte pas la surface habitable de chacun des logements à plus de cent mètres carrés.

    Les travaux de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation ne donnent lieu à l'octroi de primes que dans la limite de cent mètres carrés de surface habitable pour chaque logement créé.

    La limite de cent mètres carrés qui figure aux deux alinéas qui précèdent est portée à cent quarante mètres carrés pour les logements qui doivent être occupés dès leur achèvement par six personnes au moins.

    Les primes ne peuvent être attribuées si la surface habitable du logement agrandi ou créé dépasse les maxima fixés à l'article 6 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972.