Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt

En vigueur depuis le 15/02/1977En vigueur depuis le 15 février 1977

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/02/1977Version en vigueur depuis le 15 février 1977

Modifié par Arrêté 1976-03-31 art. 1 JORF 11 avril 1976
Modifié par Arrêté 1977-01-31 art. 1 JORF 15 février 1977

- Les surfaces habitables minimales des logements construits avec le bénéfice des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt prévues au titre III n. 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixées ainsi qu'il suit :

TYPES de logements

I (anciennes normes)

COMPOSITION DES LOGEMENTS

1 pièce principale avec cabinet de toilette et placard

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 14

TYPES de logements

I (nouvelles normes)

COMPOSITION DES LOGEMENTS

1 pièce principale avec cabinet de toilette, placard, W.C., douche, raccordements à des réseaux divers

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 16

TYPES de logements

I bis

COMPOSITION DES LOGEMENTS

1 pièce principale

Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 25

TYPES de logements

II

COMPOSITION DES LOGEMENTS

2 pièces principales

Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 42

TYPES de logements

III

COMPOSITION DES LOGEMENTS

3 pièces principales

Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 55

TYPES de logements

IV

COMPOSITION DES LOGEMENTS

4 pièces principales

Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 66

TYPES de logements

V

COMPOSITION DES LOGEMENTS

5 pièces principales

Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 80

TYPES de logements

VI

COMPOSITION DES LOGEMENTS

6 pièces principales

Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 90

TYPES de logements

VII

COMPOSITION DES LOGEMENTS

7 pièces principales

Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 110.

La surface habitable est celle définie à l'article 2 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de cent logements en régime locatif et soixante-quinze logements en régime Accession qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement au 1er juillet 1977 et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé à compter de cette date.