La taxe versée pour une demande de brevet couvre la première annuité de ce brevet.

L'arrêté fixant le taux de cette taxe détermine également les facilités de paiement accordées aux personnes physiques effectuant un dépôt pour leur propre compte.

En cas de rejet ou de retrait de la demande, la moitié de la taxe de dépôt est remboursée à l'intéressé.

La taxe de publication prévue aux articles 1er à 3 de la loi du 19 mars 1937 est supprimée.

1° Les descriptions annexées aux demandes de brevets d'invention ou certificats d'addition dépassant 500 lignes de 50 caractères chacune ;

2° Les dessins annexés aux demandes de brevets d'invention ou de certificats d'addition comprenant plus de 6 feuilles de petit format ou 3 feuilles de grand format.

Le défaut de paiement de ces taxes dans le délai précité vaut renonciation à la demande. Cette disposition est mentionnée dans la notification prévue à l'alinéa précédent.

Ces taxes sont remboursées en cas de retrait ou de rejet de la demande.

La rectification des erreurs matérielles sur les descriptions et dessins de brevets ou certificats d'addition donne lieu à la perception d'une taxe.

1° Délivrance de copie officielle de demande de brevet ou de certificat d'addition ;

2° Délivrance de copie officielle de brevet ou de certificat d'addition ;

3° Délivrance de reproduction de documents de priorité ;

4° Délivrance de duplicata d'une pièce ou d'une attestation concernant un brevet ou un certificat d'addition ;

5° Authentification du fascicule imprimé d'un brevet ou d'un certificat d'addition ;

6° Délivrance d'un état sur la situation du versement des annuités ;

7° Réception d'une demande d'avis sur la nouveauté d'une invention.

La date d'établissement de copie dactylographique de brevet ou de certificat d'addition, la taxe de collationnement et la taxe de communication d'originaux de brevet sont supprimées.