Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle

En vigueur depuis le 01/08/1965En vigueur depuis le 01 août 1965

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Article 2

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La taxe de publication prévue aux articles 1er à 3 de la loi du 19 mars 1937 est supprimée.