Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle

En vigueur depuis le 01/08/1965En vigueur depuis le 01 août 1965

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Article 6

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La rectification des erreurs matérielles sur les descriptions et dessins de brevets ou certificats d'addition donne lieu à la perception d'une taxe.