Article 2
Version en vigueur depuis le 18/11/2006Version en vigueur depuis le 18 novembre 2006
Les concours d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale comprennent un concours externe et un concours interne.
Article 3
Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Modifié par Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 33
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur.