Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Modifié par Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 33

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur.