Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/11/2006Version en vigueur depuis le 18 novembre 2006

    Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

    1° Diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ;

    2° Diplôme ou titre au moins de niveau II, homologué suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles conformément au décret du 26 avril 2002 susvisé.