Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale

En vigueur depuis le 18/11/2006En vigueur depuis le 18 novembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/11/2006Version en vigueur depuis le 18 novembre 2006

Les concours d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale comprennent un concours externe et un concours interne.