Article 57
Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000
Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2001, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 500 000 F.
II. - Le montant des découverts applicables, en 2001, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 1 814 000 000 F.
III. - Le montant des découverts applicables, en 2001, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 308 000 000 F.
IV. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2001, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 365 298 000 000 F.
V. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2001, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 1 522 000 000 F.
Article 58
Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000
Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 48 000 000 F.
Article 59
Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000
Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 000 000 000 F et 1 970 000 000 F.
Article 60
Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000
Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Les mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor sont fixées, pour 2001, à - 329 000 000 F.
Article 61
Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000
Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 4 000 000 000 F.