Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

En vigueur depuis le 31/12/2000En vigueur depuis le 31 décembre 2000

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Article 58

Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 48 000 000 F.