Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

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  • Article 132

    Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

    Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

    I. Paragraphe modificateur

    II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée.

  • Article 133

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 134

    Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

    Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

    I. et II. Paragraphes modificateurs

    III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes atteignant l'âge de soixante ans à compter du 1er janvier 1999. Pour les personnes ayant atteint l'âge de soixante ans antérieurement au 1er janvier 1999, elles sont applicables lors du premier renouvellement de l'allocation.

  • Article 135

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes