Code de commerce

Version en vigueur au 13 juillet 2024

  • Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

    Numéro de


    la prestation


    (tableau 5


    de l'article


    annexe 4-7)


    Désignation de la prestation

    Émolument

    212

    Copie exécutoire, authentique, par extrait

    1,13 €

    213

    Copie sur papier libre

    0,38 €

    214

    Archivage numérisé des actes

    0,19 €

    215

    Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

    18,87 €

    216

    Notification, sauf en matière de préemption

    15,09 €

    217

    Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire

    37,73 €

    218

    Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)

    37,73 €

    219

    Consultation de fichier public

    11,32 €

  • Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

    Numéro de

    la prestation

    (tableau 5

    de l'article

    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    222

    Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil

    41,20 €
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