Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
VersionsInformations pratiques- Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
VersionsInformations pratiques Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
VersionsInformations pratiquesLe désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de procédure civile
Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. (Articles 394 à 399)