Article 399
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Code de procédure civile
Article 399
Code de procédure civile
Code de procédure civile
: Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
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ou du
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