Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 395

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.


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