Article 398
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Code de procédure civile
Article 398
Code de procédure civile
Code de procédure civile
: Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
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