Code de l'urbanisme

En vigueur depuis le 29/07/2026En vigueur depuis le 29 juillet 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-80 et décrets n° 2017-81n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale
  • Guide d’accompagnement de la recodification, Livre I du code de l’urbanisme sur le site du ministère
  • Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme
  • Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
  • Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Dernière modification : 22 mai 2017

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Article R153-20

Version en vigueur depuis le 29/07/2026Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026

Modifié par Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 12

I.- Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 :

1° L'arrêté préfectoral prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet, et mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec cette opération dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;

2° L'arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec une opération faisant l'objet d'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1, dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;

3° L'arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 et L. 131-5 en application de l'article L. 153-53.

II. - Font l'objet des modalités de publication sous forme électronique précisées à l'article R. 153-22 :

1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, et de la délibération motivée mentionnée à l'article L. 153-38, lors de la modification du plan local d'urbanisme ;

2° La délibération qui abroge un plan local d'urbanisme ;

3° La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme en application de l'article L. 153-14 ;

4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;

5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme pour le mettre en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 et L. 131-5 dans les conditions prévues à l'article L. 153-51 ;

6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33 de réaliser ou non une évaluation environnementale ;

7° La délibération décidant de maintenir en vigueur, de mettre en révision ou de modifier un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 153-27 ;

8° L'arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constatant qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 153-18.