Code de l'urbanisme - Article L131-4
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Article L131-4
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ;
5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4.
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Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57 (M)
Code de l'urbanisme - art. L112-4 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L141-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
Code des transports - art. L1214-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L112-4 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L141-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
Code des transports - art. L1214-1 (M)
Cité par:
Code de l'urbanisme - art. L131-6 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L151-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L153-49 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L153-50 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L161-3 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L151-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L153-49 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L153-50 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L161-3 (VD)
Codifié par:
Anciens textes:
Code de l'urbanisme - art. L111-1-1, alinéas 3 et 19 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-1-9, alinéa 2, phrase 1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L124-2, alinéa 8 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-1-9, alinéa 2, phrase 1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L124-2, alinéa 8 (VT)
Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.