Code pénitentiaire

En vigueur depuis le 13/07/2026En vigueur depuis le 13 juillet 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R223-12

Version en vigueur depuis le 13/07/2026Version en vigueur depuis le 13 juillet 2026

Création Décret n°2026-622 du 10 juillet 2026 - art. 1

Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire autorisés à porter une caméra individuelle sont désignés selon les cas par le chef d'établissement, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur général de l'administration pénitentiaire.

Ces autorités peuvent déléguer leur signature pour l'exercice de cette compétence.

Dans le cadre des missions et dans les conditions prévues à l'article L. 223-20, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, les personnels désignés peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.