Code du sport

En vigueur depuis le 10/07/2024En vigueur depuis le 10 juillet 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage et décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle
  • Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport
  • Dossier législatif de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017  visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016  ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
  • Dossier législatif de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (ratification implicite de l’ordonnance résultant de l'article 14 qui a complété l'article L. 232-22 par un alinéa précisant, pour toutes les hypothèses de saisine de l'Agence française de lutte contre le dopage que la saisine de l'agence n'est pas suspensive. Cf. CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 341658).

Dernière modification : 21 décembre 2018

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Annexe III-28

Version en vigueur depuis le 10/07/2024Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024

Modifié par Arrêté du 15 juin 2024 - art. 5 (V)

RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE SPORTS DE COMBAT DANS LES DISCIPLINES DANS LESQUELLES LA MISE HORS DE COMBAT D'UN SPORTIF À LA SUITE D'UN COUP PORTÉ PAR UN ADVERSAIRE EST AUTORISÉE ET NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION À UNE FÉDÉRATION PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES SPORTS

1. L'aire de combat

Les combats se déroulent sur un tapis ou sur un ring à 3 ou 4 cordes. Les coins du ring sont protégés par les protections usuelles.

2. Les sportifs

Les sportifs doivent être obligatoirement âgés de 18 ans révolus à la date du combat.

Les sportifs doivent être de niveau technique et sportif équivalent, reconnu par les juges ou les arbitres avant chaque manifestation. Le niveau technique et sportif est garanti par le système de classement qui doit être intégralement décrit dans le règlement de la manifestation. Il prend en compte l'âge et le poids des sportifs. Les sportifs ou leurs représentants sont obligatoirement présents lors de la réunion explicative du règlement de combat. Un interprète est présent pour les non-francophones.

3. L'assistance médicale

Un médecin doit être présent tout au long de la manifestation. L'organisateur doit mettre à la disposition du médecin :

-une ambulance ;

-un téléphone au bord de l'aire de combat ;

-une civière à proximité de l'aire de combat ;

-au moins deux personnes par aire de combat disposant d'une qualification en secourisme ;

-un local afin de pratiquer les premiers soins et la visite avant combat ;

-un local destiné à accueillir un contrôle relatif à la lutte contre le dopage.

Avant la manifestation, le médecin effectue pour l'ensemble des sportifs une visite médicale afin de contrôler d'éventuelles lésions récentes et leur aptitude à combattre en vérifiant, notamment, le certificat médical obligatoire prévu au 2° de l'article A. 331-34 du code du sport.

La manifestation ne peut se dérouler sans la présence effective et opérationnelle du médecin auprès de l'aire de combat. En cas d'absence de celui-ci, aucun combat ne peut avoir lieu.

Lors de la manifestation, le médecin peut décider de stopper à tout moment le combat afin d'examiner un combattant et de l'autoriser ou non à poursuivre.

Le médecin peut examiner tout sportif après le combat, s'il l'estime nécessaire, et en particulier tout sportif mis hors de combat à la suite d'un coup porté, d'un étranglement, d'une soumission ou d'un “ jet de l'éponge ”.

Après chaque manifestation, le médecin adresse à l'autorité administrative auprès de laquelle la manifestation a été déclarée un rapport comportant par combat les nom, prénom et âge des sportifs ainsi que les conditions d'une éventuelle mise hors de combat. Après une mise hors de combat avec perte de connaissance, toute reprise de l'activité est interdite avant deux mois. La reprise de la compétition doit être précédée d'un avis médical favorable et circonstancié.

4. Matériels de protection

La forme des gants, leur taille et leur capacité d'amortissement doivent être spécifiées par l'organisateur. Seuls les gants en parfait état (sans réparation apparente) peuvent être utilisés. Ils doivent être de structure identique pour les 2 sportifs.

Leur rembourrage ne doit être ni déplacé ni rompu. L'arbitre doit s'en assurer.

En cas de détérioration d'un gant pendant le combat, les 2 gants sont remplacés par des gants identiques.

En aucun cas, 2 paires de gants différentes ne sont autorisées dans un combat.

Pour les sportifs de sexe masculin, la coquille et le protège-dents sont obligatoires.

Pour les combattantes, le protège poitrine, la protection pubienne et le protège dents sont obligatoires.

Outre les éléments de protections décrits ci-dessus, les sportifs ne peuvent pas revêtir d'objet comportant des matériaux durs.

Le port de lunettes, lentilles de contact dures, bijoux, piercing, bracelet, bague et collier n'est pas autorisé.

Les cheveux longs doivent être maintenus par un objet non rigide de manière à ne pouvoir occasionner de blessures et à ne pouvoir gêner l'adversaire.

5. Les arbitres ou les juges

Les arbitres ou les juges possèdent les compétences et l'expérience requises pour arbitrer les combats en fonction du niveau de la manifestation.

L'objectif principal des arbitres et juges est la préservation de l'intégrité physique des sportifs.

Lorsqu'un sportif est dans l'incapacité de se défendre correctement, debout comme au sol, les arbitres stoppent alors le combat immédiatement.

a) Compétences de l'arbitre Il doit être titulaire au minimum :

-de l'unité d'enseignement premiers secours citoyen ou d'une qualification équivalente ;

-d'une qualification de juge/ arbitre ;

b) Conduite de l'arbitre avant la rencontre

L'arbitre est la première personne à monter sur l'aire de combat avant le combat. Il doit procéder au contrôle de celle-ci.

L'arbitre contrôle :

-les gants ;

-les protections des sportifs.

Au début de la rencontre, l'arbitre réunit les sportifs et les entraîneurs afin de leur expliciter les règles techniques et de sécurité.

c) Rôle et commandements de l'arbitre pendant le combat

L'arbitre peut intervenir à tout moment pendant le combat. Dès lors que l'un des sportifs a perdu l'une de ses protections, le combat est suspendu. Tout coup interdit entraîne une sanction telle que prévue par le règlement du combat.

6. Les techniques

Les techniques strictement interdites qui entraînent la disqualification immédiate des sportifs sont les suivantes :

-les coups de poings, coups de pieds, coups de coudes et coups de genoux visant un combattant au sol ;

-les coups de coudes (visant n'importe quelle cible et dans toutes les positions) ;

-les coups de tête ;

-les coups visant les parties génitales ;

-les coups visant la colonne vertébrale et le derrière de la tête ;

-les coups visant la gorge ;

-saisir la trachée artère avec les doigts ;

-mettre les doigts dans les yeux, la bouche, le nez ou une plaie ;

-griffer ou pincer intentionnellement ;

-attraper ou tirer les cheveux ;

-mordre ;

-projeter intentionnellement sur la tête et le cou ;

-projeter, pousser son adversaire hors du ring.

La plus grande vigilance des arbitres et des juges doit être portée sur un combattant au sol.