Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
JORF n°0202 du 1 septembre 2011