Code de la nationalité française

En vigueur du 10/01/1973 au 23/07/1993En vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 158

Version en vigueur du 10/01/1973 au 23/07/1993Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993

Créé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 21

Pour l’application du présent code dans les territoires d’outre-mer :

1° Les termes " tribunal de grande instance " sont chaque fois remplacés par les termes " tribunal de première instance " ;

2° Les délais pendant lesquels le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française soit par mariage, soit en raison de la naissance et de la résidence en France, soit par déclaration de nationalité, conformément aux articles 39, 46, 57 et 97-5 du présent code, sont doublés.