Code de la nationalité française

En vigueur du 30/07/1960 au 01/08/1973En vigueur du 30 juillet 1960 au 01 août 1973

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Article 156

Version en vigueur du 30/07/1960 au 01/08/1973Version en vigueur du 30 juillet 1960 au 01 août 1973

Création Loi n°60-752 du 28 juillet 1960 - art. 5

La nationalité française des personnes astreintes à déclaration par l’article 152 du présent code n’est tenue pour établie que si, les conditions d’attribution ou d’acquisition de cette nationalité étant remplies, la preuve est en outre rapportée que cette déclaration a été souscrite.