Article 82-2
Abrogé par Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 - art. 2
Création Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 14
Les incapacités prévues à l’article 81 du code de la nationalité ne s’appliquent pas au naturalisé qui a bénéficié des dispositions de l’article 64-1.