Article 82
Abrogé par Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 - art. 2
Modifié par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 14
Les incapacités prévues à l’article 81 ne sont pas applicables aux fonctions et mandats exercés dans les organismes publics ou privés à caractère économique, social, professionnel, scientifique ou culturel.