Article 44
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 76
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 77
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 76
- Modifie LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 77
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGI... (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-11 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-12 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-16 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-17 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-4 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-5 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-6 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-7 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-7-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-9 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-10 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-11 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L352-7 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-13 (MMN)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-10 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-11 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-7 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-8 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-9 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-10 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-10 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-5 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-7 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-8 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-11 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-12 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-13 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-14 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-18 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-19 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-20 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-21 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-23 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-24 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-4 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-5 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-6 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-7 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-8 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-9 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-17 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-5 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-3 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 137-1-1 (VT)
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L213-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3131-13 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3211-12 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3211-12-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3211-12-2 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3211-12-3 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3211-12-4 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3212-11 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3213-3 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3213-8 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3213-9-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3214-2 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3215-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3216-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3222-5-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3223-1 (VD)
Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.